Article 56-1-1 of the French Code of Criminal Procedure

When, during a search in a place other than those mentioned in Article 56-1, a document mentioned in the second paragraph of the same Article is discovered 56-1, the person at whose premises these operations are carried out may object to the seizure of this document. The document must then be placed under a closed seal and be the subject of a report separate from that provided for in article 57. This report and the sealed document are sent without delay to the liberty and custody judge, along with the original or a copy of the case file. The fourth to ninth paragraphs of Article 56-1 shall then apply.

Original in French 🇫🇷

Article 56-1-1

Lorsque, à l’occasion d’une perquisition dans un lieu autre que ceux mentionnés à l’article 56-1, il est découvert un document mentionné au deuxième alinéa du même article 56-1, la personne chez qui il est procédé à ces opérations peut s’opposer à la saisie de ce document. Le document doit alors être placé sous scellé fermé et faire l’objet d’un procès-verbal distinct de celui prévu à l’article 57. Ce procès-verbal ainsi que le document placé sous scellé fermé sont transmis sans délai au juge des libertés et de la détention, avec l’original ou une copie du dossier de la procédure. Les quatrième à neuvième alinéas de l’article 56-1 sont alors applicables.