Article 56-2 of the French Code of Criminal Procedure

Searches of the premises of a press company, an audiovisual communication company, an online public communication company, a press agency, the professional vehicles of these companies or agencies or the home of a journalist when the investigations are related to his or her professional activity may only be carried out by a magistrate.

These searches are carried out on the basis of a written, reasoned decision by the magistrate indicating the nature of the offence or offences being investigated, the reasons justifying the search and the purpose of the search. The content of this decision is brought to the attention of the person present at the start of the search pursuant to Article 57.

Only the magistrate and the person present pursuant to article 57 have the right to examine the documents or objects discovered during the search prior to their possible seizure. No seizure may involve documents or objects relating to offences other than those mentioned in this decision.

These provisions shall be null and void.

The judge carrying out the search must ensure that the investigations carried out respect the free exercise of the profession of journalist, do not infringe the confidentiality of sources in violation of article 2 of the law of 29 July 1881 on the freedom of the press and do not constitute an obstacle or cause an unjustified delay to the dissemination of information.

The person present at the time of the search pursuant to Article 57 of this Code may object to the seizure of a document or any object if he or she considers that such seizure would be irregular in terms of the previous paragraph. The document or object must then be sealed. These operations are recorded in a report mentioning the person’s objections, which is not attached to the case file. If other documents or objects have been seized during the search and no objections have been raised, this report shall be separate from that provided for in article 57. This report and the document or object placed under seal shall be forwarded without delay to the liberty and custody judge, together with the original or a copy of the case file.

Within five days of receiving these documents, the liberty and custody judge shall rule on the challenge by means of a reasoned order that is not subject to appeal.

To this end, the judge hears the magistrate who carried out the search and, where applicable, the public prosecutor, as well as the person in whose presence the search was carried out. He may open the seal in the presence of these persons. If the journalist whose home was searched was not present when the search was carried out, in particular if the second paragraph of Article 57 was applied, the journalist may appear before the liberty and custody judge to be heard by that judge and, if it takes place, attend the opening of the seal.

If the liberty and custody judge considers that there are no grounds for seizing the document or object, he or she shall order its immediate return, the destruction of the record of the operations and, where applicable, the deletion of any reference to the document, its contents or the object in the record of the proceedings.

If this is not the case, the judge will order that the seal and the report be added to the case file. This decision does not preclude the parties from subsequently requesting that the seizure be declared null and void before the trial court or the investigating chamber, as the case may be.

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Original in French 🇫🇷

Article 56-2

Les perquisitions dans les locaux d’une entreprise de presse, d’une entreprise de communication audiovisuelle, d’une entreprise de communication au public en ligne, d’une agence de presse, dans les véhicules professionnels de ces entreprises ou agences ou au domicile d’un journaliste lorsque les investigations sont liées à son activité professionnelle ne peuvent être effectuées que par un magistrat.

Ces perquisitions sont réalisées sur décision écrite et motivée du magistrat qui indique la nature de l’infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, ainsi que les raisons justifiant la perquisition et l’objet de celle-ci. Le contenu de cette décision est porté dès le début de la perquisition à la connaissance de la personne présente en application de l’article 57.

Le magistrat et la personne présente en application de l’article 57 ont seuls le droit de prendre connaissance des documents ou des objets découverts lors de la perquisition préalablement à leur éventuelle saisie. Aucune saisie ne peut concerner des documents ou des objets relatifs à d’autres infractions que celles mentionnées dans cette décision.

Ces dispositions sont édictées à peine de nullité.

Le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce que les investigations conduites respectent le libre exercice de la profession de journaliste, ne portent pas atteinte au secret des sources en violation de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et ne constituent pas un obstacle ou n’entraînent pas un retard injustifié à la diffusion de l’information.

La personne présente lors de la perquisition en application de l’article 57 du présent code peut s’opposer à la saisie d’un document ou de tout objet si elle estime que cette saisie serait irrégulière au regard de l’alinéa précédent. Le document ou l’objet doit alors être placé sous scellé fermé. Ces opérations font l’objet d’un procès-verbal mentionnant les objections de la personne, qui n’est pas joint au dossier de la procédure. Si d’autres documents ou objets ont été saisis au cours de la perquisition sans soulever de contestation, ce procès-verbal est distinct de celui prévu par l’article 57. Ce procès-verbal ainsi que le document ou l’objet placé sous scellé fermé sont transmis sans délai au juge des libertés et de la détention, avec l’original ou une copie du dossier de la procédure.

Dans les cinq jours de la réception de ces pièces, le juge des libertés et de la détention statue sur la contestation par ordonnance motivée non susceptible de recours.

A cette fin, il entend le magistrat qui a procédé à la perquisition et, le cas échéant, le procureur de la République, ainsi que la personne en présence de qui la perquisition a été effectuée. Il peut ouvrir le scellé en présence de ces personnes. Si le journaliste au domicile duquel la perquisition a été réalisée n’était pas présent lorsque celle-ci a été effectuée, notamment s’il a été fait application du deuxième alinéa de l’article 57, le journaliste peut se présenter devant le juge des libertés et de la détention pour être entendu par ce magistrat et assister, si elle a lieu, à l’ouverture du scellé.

S’il estime qu’il n’y a pas lieu à saisir le document ou l’objet, le juge des libertés et de la détention ordonne sa restitution immédiate, ainsi que la destruction du procès-verbal des opérations et, le cas échéant, la cancellation de toute référence à ce document, à son contenu ou à cet objet qui figurerait dans le dossier de la procédure.

Dans le cas contraire, il ordonne le versement du scellé et du procès-verbal au dossier de la procédure. Cette décision n’exclut pas la possibilité ultérieure pour les parties de demander la nullité de la saisie devant, selon les cas, la juridiction de jugement ou la chambre de l’instruction.