Article 571 of the French Code of Criminal Procedure

The court clerk shall notify the president of the court or the first president of the court of appeal of the filing of the application. The judgment or ruling is not enforceable and no decision may be made on the merits until a ruling has been made on the said application.

As soon as the Registrar has received the appeal and the application, he shall forward the latter to the President of the Criminal Division together with a copy of the judgment or ruling and the statement of appeal.

The President of the Criminal Division shall rule on the application by order within eight days of receipt of this file.

If he rejects the application, the judgment or ruling shall be enforceable and the court or court of appeal shall rule on the merits; no appeal shall be admissible against the president’s order and the appeal shall then be heard only at the same time as the appeal lodged against the judgment or ruling on the merits.

If, in the interests of public policy or the proper administration of justice, the President grants the application, he shall fix the date on which the appeal is to be heard.

The Criminal Division must rule within two months of the President’s order, and no objection may be raised before it on the grounds that the appeal lodged against the decision taken does not have suspensive effect. Enforcement of the judgment or ruling shall be suspended until the judgment of the Criminal Division.

The provisions of Article 570 and this Article shall apply to appeals against preparatory, interlocutory or investigative judgments handed down by the investigating divisions with the exception of the judgments referred to in the third paragraph of Article 570.

Where the President of the Criminal Division immediately declares admissible an appeal lodged against a judgment of the Investigating Chamber, seised pursuant to Article 173, he may order the investigating judge hearing the case to suspend his investigation, with the exception of urgent acts.

Original in French 🇫🇷

Article 571

Le greffier avise le président du tribunal ou le premier président de la cour d’appel du dépôt de cette requête. Le jugement ou l’arrêt n’est pas exécutoire et il ne peut être statué au fond tant qu’il n’a pas été prononcé sur ladite requête.

Dès que le greffier a reçu le pourvoi et la requête, il fait parvenir celle-ci au président de la chambre criminelle ainsi qu’une expédition du jugement ou de l’arrêt et de la déclaration de pourvoi.

Le président de la chambre criminelle statue sur la requête par ordonnance dans les huit jours de la réception de ce dossier.

S’il rejette la requête, le jugement ou l’arrêt est exécutoire et le tribunal ou la cour d’appel se prononce au fond ; aucun recours n’est recevable contre l’ordonnance du président et le pourvoi n’est alors jugé qu’en même temps que le pourvoi formé contre le jugement ou l’arrêt sur le fond.

Si, dans l’intérêt de l’ordre public ou d’une bonne administration de la justice, le président fait droit à la requête, il fixe la date à laquelle le pourvoi sera jugé.

La chambre criminelle doit statuer dans les deux mois qui suivent l’ordonnance du président, sans que puisse être soulevée devant elle une exception tirée de ce que le pourvoi formé contre la décision entreprise ne serait pas suspensif. L’exécution du jugement ou de l’arrêt est suspendue jusqu’à ce qu’intervienne l’arrêt de la chambre criminelle.

Les dispositions de l’article 570 et du présent article sont applicables aux pourvois formés contre les arrêts préparatoires, interlocutoires ou d’instruction rendus par les chambres de l’instruction à l’exception des arrêts visés au troisième alinéa de l’article 570.

Lorsque le président de la chambre criminelle déclare immédiatement recevable le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction, saisie par application de l’article 173, il peut ordonner au juge d’instruction saisi de suspendre son information, à l’exception des actes urgents.