Article 572 of the French General Tax Code

The retail price of each product, expressed per 1,000 units or per 1,000 grams, is the same throughout France and is freely determined by manufacturers and approved suppliers. For each package, the retail price of the product is equal to this single price multiplied by the capacity of the package, then rounded up to the nearest multiple of 5 euro cents. For each product and each package, the retail price is applicable after being approved by a joint order of the ministers responsible for health and the budget, under conditions defined by decree in the Conseil d’Etat. However, it may not be approved if it is less than the sum of the cost price and all taxes.

Manufactured tobaccos sold or imported into Corsica are those that have been approved in accordance with the provisions of the first paragraph. However, the retail selling price applicable to these products in Corsica is determined under the conditions provided for in Article 575 E bis.

In the event of a change in selling price, and on the express instruction of the administration, tobacco retailers are required to declare, within five days of the date on which the new prices come into force, the quantities in their possession on that date. This declaration must be made electronically. However, tobacco retailers who do not have access to an information system enabling them to access the Internet, due to the lack of coverage of the location in which their outlet is located by one or more networks offering access to electronic communications, shall draw up their declaration on paper.

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Original in French 🇫🇷

Article 572

Le prix de détail de chaque produit exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes, est unique pour l’ensemble du territoire et librement déterminé par les fabricants et les fournisseurs agréés. Pour chaque conditionnement, le prix de détail du produit est égal à ce prix unique rapporté à la contenance du conditionnement, puis arrondi au multiple de 5 centimes d’euros le plus proche. Pour chaque produit et chaque conditionnement, le prix de détail est applicable après avoir été homologué par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Il ne peut toutefois être homologué s’il est inférieur à la somme du prix de revient et de l’ensemble des taxes.

Les tabacs manufacturés vendus ou importés en Corse sont ceux qui ont été homologués conformément aux dispositions du premier alinéa. Toutefois, le prix de vente au détail applicable à ces produits en Corse est déterminé dans les conditions prévues à l’article 575 E bis.

En cas de changement de prix de vente, et sur instruction expresse de l’administration, les débitants de tabac sont tenus de déclarer, dans les cinq jours qui suivent la date d’entrée en vigueur des nouveaux prix, les quantités en leur possession à cette date. Cette déclaration est effectuée par voie électronique. Toutefois, les débitants de tabac qui ne disposent pas, en raison de l’absence de couverture du lieu dans lequel se situe leur débit par un ou plusieurs réseaux offrant un accès aux communications électroniques, d’un système d’information permettant d’accéder à internet, établissent leur déclaration sur papier.