Article 573 of the French Code of Criminal Procedure

However, judgments handed down by the assize court either after acquittal under the conditions provided for by Article 371, or after acquittal or exemption from punishment under the conditions set out in Article 372.

The same applies to judgments ruling on restitutions, as stated in article 373.

Original in French 🇫🇷

Article 573

Peuvent toutefois donner lieu à un recours en cassation de la part des parties auxquelles ils font grief les arrêts prononcés par la cour d’assises soit après acquittement dans les conditions prévues par l’article 371, soit après acquittement ou exemption de peine dans les conditions prévues par l’article 372.

Il en est de même des arrêts statuant sur les restitutions, comme il est dit à l’article 373.