Article 593 of the French Code of Criminal Procedure

Judgments of the investigating chamber, as well as final judgments and rulings, are declared void if they do not contain reasons or if their reasons are insufficient and do not allow the Cour de cassation to exercise its review and to recognise whether the law has been complied with in the operative part.

The same applies where a ruling has been omitted or refused either on one or more applications by the parties or on one or more applications by the public prosecutor.

Original in French

Article 593

Les arrêts de la chambre de l’instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif.

Il en est de même lorsqu’il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public.