Article 612-11 of the French Cinema and Moving Image Code

The calculation rates are set at :

– 15% for publishers of on-demand audiovisual media services whose total worldwide turnover excluding tax from the exploitation of cinematographic and audiovisual works on on-demand audiovisual media services is less than €50,000,000 or who belong to a group of companies whose total worldwide turnover excluding tax from such exploitation is less than €50,000,000;
– 10% for publishers of on-demand audiovisual media services whose total worldwide turnover excluding tax from the exploitation of cinematographic and audiovisual works on on-demand audiovisual media services is between €50,000,000 and €200,000,000 or who belong to a group of companies whose total worldwide turnover excluding tax from such exploitation is between €50,000,000 and €200,000,000.

These rates are increased to 25% and 20% respectively for the share of turnover resulting from the exploitation of works made available for permanent download.

Original in French 🇫🇷

Article 612-11

Les taux de calcul sont fixés à :

– 15 % pour les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande qui ont un chiffre d’affaires total mondial hors taxes résultant de l’exploitation d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles sur des services de médias audiovisuels à la demande inférieur à 50 000 000 € ou qui appartiennent à un groupe d’entreprises, dont le chiffre d’affaires total mondial hors taxes relatif à cette exploitation est inférieur à 50 000 000 € ;
– 10 % pour les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande qui ont un chiffre d’affaires total mondial hors taxes résultant de l’exploitation d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles sur des services de médias audiovisuels à la demande compris entre 50 000 000 € et 200 000 000 € ou qui appartiennent à un groupe d’entreprises dont le chiffre d’affaires total mondial hors taxes relatif à cette exploitation est compris entre 50 000 000 € et 200 000 000 €.

Ces taux sont respectivement portés à 25 % et à 20 % pour la part du chiffre d’affaires résultant de l’exploitation d’œuvres en téléchargement définitif.