Article 612-27 of the French Cinema and Moving Image Code

Selective financial assistance is awarded to help cover the following expenses:
1° Technical expenses relating to putting works online, including those relating to securing works and making them accessible to people with disabilities;
2° Expenses relating to editing works;
3° Expenses relating to promoting and marketing works;
4° Expenses relating to improving the offer and methods of access to works;
5° Expenses relating to subtitling and dubbing.

Original in French 🇫🇷

Article 612-27

Les aides financières sélectives sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes :
1° Dépenses techniques relatives à la mise en ligne des œuvres, y compris celles liées à la sécurisation des œuvres et à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ;
2° Dépenses d’éditorialisation des œuvres ;
3° Dépenses de promotion et de commercialisation des œuvres ;
4° Dépenses relatives à l’amélioration de l’offre proposée et des modalités d’accès aux œuvres ;
5° Dépenses liées au sous-titrage et au doublage.