Article 622-3 of the French Cinema and Moving Image Code

The following are eligible for selective aid:
1° Long-length cinematographic works for which investment approval has been granted;
2° Long-length cinematographic works for which one of the aids provided for in the agreement mentioned in article 712-1 has been awarded;
3° Short-length cinematographic works for which automatic production aid, selective pre-production production aid or aid from a local authority has been awarded;
4° Cinematographic works for which aid for the production of works of interest to overseas cultures has been awarded;
5° Short-length audiovisual works for which selective production aid has been awarded;
6° Audiovisual works for which prior authorisation has been granted;
7° Audiovisual works belonging to the music video genre for which specific aid for the production of music videos has been granted;
8° Technical pilots intended to validate the artistic and technical aspects of a long-term cinematographic work project or an audiovisual work project either in the form of a single unit with a planned minimum running time of 60 minutes or in the form of a series, before it goes into production.

Original in French 🇫🇷

Article 622-3

Sont éligibles aux aides sélectives :
1° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l’agrément des investissements a été délivré ;
2° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l’une des aides prévues par la convention mentionnée à l’article 712-1 a été attribuée ;
3° Les œuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles une aide automatique à la production, une aide sélective à la production avant réalisation ou une aide d’une collectivité territoriale a été attribuée ;
4° Les œuvres cinématographiques pour lesquelles une aide à la production d’œuvres intéressant les cultures d’outre-mer a été attribuée ;
5° Les œuvres audiovisuelles de courte durée pour lesquelles une aide sélective à la production a été attribuée ;
6° Les œuvres audiovisuelles pour lesquelles l’autorisation préalable a été délivrée ;
7° Les œuvres audiovisuelles appartenant au genre vidéomusique pour lesquelles une aide spécifique à la production de vidéomusiques a été attribuée ;
8° Les pilotes techniques destinés à valider les aspects artistiques et techniques d’un projet d’œuvre cinématographique de longue durée ou d’un projet d’œuvre audiovisuelle soit sous forme d’unitaire d’une durée prévisionnelle minimale de 60 minutes soit sous forme de série, avant sa mise en production.