Article 623 of the French Code of Criminal Procedure

The application for revision or reconsideration is submitted to the Court of Revision and Reconsideration. This court is made up of eighteen magistrates from the Cour de cassation, including the president of the criminal chamber, who presides over the court of revision and reconsideration. The other seventeen magistrates are appointed, by the general assembly of the Cour de cassation, for a term of three years, renewable once.

Each of the chambers of the Cour de cassation is represented by three of its members.

Seventeen substitute judges are appointed under the same conditions. The councillor of the criminal chamber with the highest rank is designated as substitute for the president of the criminal chamber.

Original in French 🇫🇷

Article 623

La demande en révision ou la demande en réexamen est adressée à la cour de révision et de réexamen. Celle-ci est composée de dix-huit magistrats de la Cour de cassation, dont le président de la chambre criminelle, qui préside la cour de révision et de réexamen. Les dix-sept autres magistrats sont désignés, par l’assemblée générale de la Cour de cassation, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

Chacune des chambres de la Cour de cassation y est représentée par trois de ses membres.

Dix-sept magistrats suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Le conseiller de la chambre criminelle dont le rang est le plus élevé est désigné suppléant du président de la chambre criminelle.