Article 624-6 of the French Code of Criminal Procedure

The claimant and the civil party may request a copy of all or part of the documents and records in the case file. If the case file has been digitised, this copy shall be provided in digitised form, if necessary by a means of telecommunication in accordance with the procedures set out in Article 803-1. The first copy of each document in the file is issued free of charge. This copy must be issued within one month of the request for it to be issued.

Original in French 🇫🇷

Article 624-6

Le requérant et la partie civile peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier. Si le dossier a fait l’objet d’une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l’article 803-1. La délivrance de la première copie de chaque pièce ou acte du dossier est gratuite. La délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande de délivrance de cette dernière.