Article 625 of the French Code of civil procedure

It entails, without there being any need for a new decision, the annulment by consequence of any decision which is the consequence, application or execution of the judgment set aside or which is connected to it by a link of necessary dependence.

If so requested, the Court may, in the operative part of the judgment of cassation, rule that the parties whose presence before the referring court is no longer necessary for the resolution of the dispute are to be dismissed.

Original in French 🇫🇷

Article 625

Sur les points qu’elle atteint, la cassation replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.

Elle entraîne, sans qu’il y ait lieu à une nouvelle décision, l’annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l’application ou l’exécution du jugement cassé ou qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

Si elle en est requise, la Cour peut dans le dispositif de l’arrêt de cassation prononcer la mise hors de cause des parties dont la présence devant la cour de renvoi n’est plus nécessaire à la solution du litige.