Article 625 of the French Code of Criminal Procedure

The Criminal Division, when it orders the suspension of enforcement of the sentence, may decide that this suspension is accompanied by the obligation to comply with all or some of the conditions for conditional release set out in the articles 731 and 731-1, including, where applicable, those resulting from placement under mobile electronic surveillance.

The decision specifies the obligations and prohibitions to which the offender is subject, and designates the enforcement judge under whose supervision the offender is placed. The sentence enforcement judge may modify the obligations and prohibitions to which the sentenced person is subject, under the conditions provided for in Article 712-6.

These obligations and prohibitions apply for a period of one year, which may be extended, for the same period, by the criminal chamber.

In the event of a breach by the convicted person of the obligations and prohibitions to which he is subject, the sentence enforcement judge may refer the matter to the criminal chamber for an end to the suspension of enforcement of the sentence. He may issue the warrants provided for in article 712-17 and order the provisional incarceration of the convicted person pursuant to article 712-19. The Criminal Division must then rule within one month. If it does not end the suspension of enforcement of the sentence, it may modify the obligations and prohibitions to which the convicted person is subject.

If the court hearing the appeal quashes the sentence without ordering the suspension of enforcement, the person serving a custodial sentence will remain in detention, which may not exceed the duration of the sentence imposed, until the decision of the full Court of Cassation or the court hearing the case on the merits, as the case may be. This decision must be made within one year of the annulment decision of the Court of Revision and Reconsideration. In the absence of a decision by the Court of Cassation or the court hearing the case within this period, the person is released, unless he or she is being detained for another reason. During this same period, the person shall be deemed to be held in pre-trial detention and may make applications for release under the conditions set out in Articles 148-6 and 148-7. These requests shall be examined under the conditions provided for in articles 148-1 and 148-2. However, where the panel of the Court of Revision and Reconsideration has referred the case to the full Court of Cassation, applications for release shall be examined by the Investigating Chamber of the Court of Appeal within whose jurisdiction the court that sentenced the person concerned has its seat.

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Original in French 🇫🇷

Article 625

La commission d’instruction et la formation de jugement peuvent saisir la chambre criminelle d’une demande de suspension de l’exécution de la condamnation. Le condamné peut également demander la suspension de l’exécution de sa condamnation à la commission d’instruction et à la formation de jugement, qui transmettent sa demande à la chambre criminelle. Les membres de la chambre criminelle qui siègent au sein de la cour de révision et de réexamen ne prennent pas part aux débats ni à la décision.

La chambre criminelle, lorsqu’elle ordonne la suspension de l’exécution de la condamnation, peut décider que cette suspension est assortie de l’obligation de respecter tout ou partie des conditions d’une libération conditionnelle prévues aux articles 731 et 731-1, y compris, le cas échéant, celles résultant d’un placement sous surveillance électronique mobile.

Elle précise dans sa décision les obligations et interdictions auxquelles est soumis le condamné, en désignant le juge de l’application des peines sous le contrôle duquel celui-ci est placé. Le juge de l’application des peines peut modifier les obligations et interdictions auxquelles est soumis le condamné, dans les conditions prévues à l’article 712-6.

Ces obligations et interdictions s’appliquent pendant une durée d’un an, qui peut être prolongée, pour la même durée, par la chambre criminelle.

En cas de violation par le condamné des obligations et interdictions auxquelles il est soumis, le juge de l’application des peines peut saisir la chambre criminelle pour qu’il soit mis fin à la suspension de l’exécution de la condamnation. Il peut décerner les mandats prévus à l’article 712-17 et ordonner l’incarcération provisoire du condamné en application de l’article 712-19. La chambre criminelle doit alors se prononcer dans un délai d’un mois. Si elle ne met pas fin à la suspension de l’exécution de la condamnation, elle peut modifier les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis.

Si la formation de jugement de la cour, statuant en réexamen, annule la condamnation sans ordonner la suspension de son exécution, la personne qui exécute une peine privative de liberté demeure détenue, sans que cette détention puisse excéder la durée de la peine prononcée, jusqu’à la décision, selon le cas, de la Cour de cassation statuant en assemblée plénière ou de la juridiction du fond. Cette décision doit intervenir dans le délai d’un an à compter de la décision d’annulation de la cour de révision et de réexamen. Faute de décision de la Cour de cassation ou de la juridiction du fond dans ce délai, la personne est mise en liberté, à moins qu’elle ne soit détenue pour une autre cause. Pendant ce même délai, la personne est considérée comme placée en détention provisoire et peut former des demandes de mise en liberté dans les conditions prévues aux articles 148-6 et 148-7. Ces demandes sont examinées dans les conditions prévues aux articles 148-1 et 148-2. Toutefois, lorsque la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen a renvoyé l’affaire devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation, les demandes de mise en liberté sont examinées par la chambre de l’instruction de la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction ayant condamné l’intéressé.