Article 627-6 of the French Code of Criminal Procedure

The person claimed is transferred, if necessary, and imprisoned at the prison within the jurisdiction of the Paris Court of Appeal. The transfer must take place within a maximum of five days of being presented to the public prosecutor, failing which the person claimed will be released immediately by decision of the president of the investigating chamber of the Paris court of appeal, unless the transfer has been delayed by insurmountable circumstances.

The public prosecutor at the same court shall notify her, in a language she understands, of the request for arrest for the purpose of surrender and of the charges against her.

Where the person claimed has already requested the assistance of a lawyer and the latter has been duly summoned, the public prosecutor shall receive his statements.

In other cases, this magistrate shall remind him of his right to choose a lawyer or to request that one be appointed for him ex officio. The chosen lawyer or, in the case of a request for a court-appointed lawyer, the President of the Bar Association shall be informed by any means without delay. The lawyer may immediately consult the case file and communicate freely with the person claimed. The Public Prosecutor receives the statements made by the latter after having warned him that he is free not to make any. A note of this warning is made in the minutes.

Original in French

Article 627-6

La personne réclamée est transférée, s’il y a lieu, et écrouée à la maison d’arrêt du ressort de la cour d’appel de Paris. Le transfèrement doit avoir lieu dans un délai maximum de cinq jours à compter de sa présentation au procureur de la République, faute de quoi la personne réclamée est immédiatement libérée sur décision du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, à moins que le transfèrement ait été retardé par des circonstances insurmontables.

Le procureur général près cette même cour lui notifie, dans une langue qu’elle comprend, la demande d’arrestation aux fins de remise ainsi que les chefs d’accusation portés contre elle.

Lorsque la personne réclamée a déjà demandé l’assistance d’un avocat et que celui-ci a été dûment convoqué, le procureur général reçoit ses déclarations.

Dans les autres cas, ce magistrat lui rappelle son droit de choisir un avocat ou de demander qu’il lui en soit désigné un d’office. L’avocat choisi ou, dans le cas d’une demande de commission d’office, le bâtonnier de l’ordre des avocats en est informé par tout moyen et sans délai. L’avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne réclamée. Le procureur général reçoit les déclarations de cette dernière après l’avoir avertie qu’elle est libre de ne pas en faire. Mention de cet avertissement est faite au procès-verbal.