Article 628-1 of the French Code of Criminal Procedure

For the prosecution, investigation and trial of offences falling within the scope of article 628, the anti-terrorist public prosecutor, the investigating judge and the Paris assize court exercise concurrent jurisdiction with that resulting from the application of articles 43 et 52.

As regards minors, the anti-terrorist public prosecutor, the investigating judge, the juvenile court and the Paris juvenile assize court exercise concurrent jurisdiction with that resulting from the application of Order no. 45-174 of 2 February 1945 relating to delinquent children.

Where they have jurisdiction to prosecute and investigate offences falling within the scope of Article 628, the anti-terrorist public prosecutor and the investigating judge in Paris exercise their powers throughout France.

By way of derogation from Article 34, the Public Prosecutor’s Office at the Assize Court ruling at first instance is represented, when exercising its jurisdiction for the prosecution of offences falling within the scope of Article 628, by the Anti-Terrorism Public Prosecutor in person or by his or her deputies. On appeal, the Public Prosecutor may be represented by the Anti-Terrorism Public Prosecutor or one of his deputies.

By way of derogation from the second paragraph of Article 380-1, in the event of an appeal against a judgment of the Paris Assize Court with jurisdiction pursuant to this Article, the First President of the Paris Court of Appeal or the Criminal Division of the Court of Cassation may designate that same Assize Court, otherwise composed, to hear the appeal.

Original in French 🇫🇷

Article 628-1

Pour la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 628, le procureur de la République antiterroriste , le juge d’instruction et la cour d’assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43 et 52.

En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République antiterroriste, le juge d’instruction, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

Lorsqu’ils sont compétents pour la poursuite et l’instruction des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 628, le procureur de la République antiterroriste et le juge d’instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l’étendue du territoire national.

Par dérogation à l’article 34, le ministère public près la cour d’assises statuant en première instance est représenté, lorsqu’il exerce sa compétence pour la poursuite des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 628, par le procureur de la République antiterroriste en personne ou par ses substituts. En appel, le procureur général peut se faire représenter par le procureur de la République antiterroriste ou l’un de ses substituts.

Par dérogation au second alinéa de l’article 380-1, en cas d’appel d’un arrêt de la cour d’assises de Paris compétente en application du présent article, le premier président de la cour d’appel de Paris ou la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner cette même cour d’assises, autrement composée, pour connaître de l’appel.