Article 633-4 of the French Cinema and Moving Image Code

Grants for projects are awarded and their amount is determined taking into consideration:

1° The project’s ability to meet market needs, in line with the company’s development strategy;

2° The technical quality and innovative nature of the project;

3° The integration of environmental issues;

4° The consistency of the budget and the business model;

5° The company’s ability to see the project through to completion.

Original in French 🇫🇷

Article 633-4

Les aides à la réalisation de projets sont attribuées et leur montant est déterminé en considération :

1° De la capacité du projet à répondre aux besoins du marché, en cohérence avec la stratégie de développement de l’entreprise ;

2° De la qualité technique et du caractère innovant du projet ;

3° De l’intégration des enjeux environnementaux ;

4° De la cohérence du budget et du modèle économique ;

5° De la capacité de l’entreprise à mener la réalisation du projet à son terme.