Article 634-3 of the French Cinema and Moving Image Code

Aid for collective operations is granted to help cover the following expenses:

1° Staff costs associated with organising the operation;

2° The cost of instruments, software and hardware required to carry out the operation;

3° Costs of hiring, setting up and managing spaces and equipment;

4° Communication and reception costs.

Original in French 🇫🇷

Article 634-3

Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes :

1° Les dépenses de personnel liées à l’organisation de l’opération ;

2° Les coûts des instruments, logiciels et matériels nécessaires à la réalisation de l’opération ;

3° Les coûts de location, de mise en place et de gestion d’espaces et d’équipements ;

4° Les frais de communication et de réception.