Article 635 A of the French General Tax Code

Manual gifts mentioned in the second paragraph of Article 757 must be declared or registered by the donee or his representatives within one month of the date on which the donee disclosed the gift to the tax authorities.

However, for manual donations in excess of €15,000, the declaration must be made:

a) within one month of the date on which the donee disclosed this gift to the tax authorities or, at the donee’s option when the gift was disclosed, within one month of the date of the donor’s death;

b) within one month of the date on which this gift was disclosed, where this disclosure is the consequence of a response by the donee to a request from the authorities or a tax audit procedure.

Original in French 🇫🇷

Article 635 A

Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale.

Toutefois, pour les dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000 €, la déclaration doit être réalisée :

a) dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois qui suit la date du décès du donateur ;

b) dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé, lorsque cette révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal.