Article 64-1 of the French Code of Criminal Procedure

Hearings of persons held in police custody for a crime, carried out on the premises of a police or gendarmerie service or unit carrying out a judicial police mission, shall be subject to audiovisual recording.

The recording may only be consulted, during the investigation or before the court of trial, if the content of the minutes of the hearing is contested, by decision of the investigating judge or the court of trial, at the request of the public prosecutor or one of the parties. The last eight paragraphs of Article 114 are not applicable. Where a party requests consultation of the recording, such request shall be made and the examining magistrate shall rule in accordance with the first two paragraphs of Article 82-1.

The dissemination by any person of a recording made pursuant to this article shall be punishable by one year’s imprisonment and a fine of 15,000 euros.

At the end of a period of five years from the date on which the prosecution was terminated, the recording shall be destroyed within one month.

When the number of persons in police custody to be questioned simultaneously, in the course of the same or separate proceedings, makes it impossible to record all the hearings, the judicial police officer shall refer the matter without delay to the public prosecutor who shall designate, by written decision placed in the file, in the light of the requirements of the investigation, the person or persons whose hearings shall not be recorded.

When the recording cannot be made due to a technical impossibility, this is mentioned in the hearing report, which specifies the nature of this impossibility. The public prosecutor is immediately notified.

A decree shall specify, as necessary, the terms of application of this article.

Original in French 🇫🇷

Article 64-1

Les auditions des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisées dans les locaux d’un service ou d’une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire font l’objet d’un enregistrement audiovisuel.

L’enregistrement ne peut être consulté, au cours de l’instruction ou devant la juridiction de jugement, qu’en cas de contestation du contenu du procès-verbal d’audition, sur décision du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d’une des parties. Les huit derniers alinéas de l’article 114 ne sont pas applicables. Lorsqu’une partie demande la consultation de l’enregistrement, cette demande est formée et le juge d’instruction statue conformément aux deux premiers alinéas de l’article 82-1.

Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement réalisé en application du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

A l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de l’extinction de l’action publique, l’enregistrement est détruit dans le délai d’un mois.

Lorsque le nombre de personnes gardées à vue devant être simultanément interrogées, au cours de la même procédure ou de procédures distinctes, fait obstacle à l’enregistrement de toutes les auditions, l’officier de police judiciaire en réfère sans délai au procureur de la République qui désigne, par décision écrite versée au dossier, au regard des nécessités de l’enquête, la ou les personnes dont les auditions ne seront pas enregistrées.

Lorsque l’enregistrement ne peut être effectué en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d’audition qui précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République en est immédiatement avisé.

Un décret précise en tant que de besoin les modalités d’application du présent article.