Article 645 of the French General Tax Code

The provisions of article 644 relating to the period within which the heirs or legatees seized of the estate are required to pay the death duties on these assets. This period runs, for each heir, only from the day on which the competent authority has ruled on the request for authorisation to accept the legacy, without the payment of the duties being able to be deferred beyond two years from the death of the author of the succession.

Original in French

Article 645

Doivent être entendues comme s’appliquant à toute succession comprenant des biens légués aux départements et autres établissements publics ou d’utilité publique, les dispositions de l’article 644 relatives au délai dans lequel les héritiers ou légataires saisis de la succession sont tenus de payer les droits de mutation par décès sur ces biens. Ce délai ne court, pour chaque hérédité, qu’à compter du jour où l’autorité compétente a statué sur la demande en autorisation d’accepter le legs sans que le paiement des droits puisse être différé au-delà de deux années à compter du décès de l’auteur de la succession.