Article 652 of the French Civil Code

Part of these obligations is regulated by the laws on rural policing;

The others relate to the party wall and ditch, where there is a need for a counter-wall, views onto the neighbour’s property, roof gutters, rights of way.

Original in French 🇫🇷

Article 652

Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ;

Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues sur la propriété du voisin, à l’égout des toits, au droit de passage.