Article 669 of the French Code of civil procedure

The date of dispatch of a notification made by post is the date shown on the stamp of the issuing office.

The date of delivery is the date of the receipt or the endorsement.

The date of receipt of a notification made by registered letter with acknowledgement of receipt is the date stamped by the postal administration when the letter is delivered to its addressee.

Original in French 🇫🇷

Article 669

La date de l’expédition d’une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d’émission.

La date de la remise est celle du récépissé ou de l’émargement.

La date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.