Article 677 of the French Code of Criminal Procedure

If the act committed during the hearing of a correctional tribunal or court is a misdemeanour, it may be proceeded with as stated in the previous article. In this case, if the sentence pronounced is more than one month’s imprisonment, a committal order may be issued.

If the act, qualified as a misdemeanour, has been committed at a police court hearing, the president shall draw up a report, which he shall forward to the public prosecutor; he may, if the penalty incurred is more than six months’ imprisonment, order the arrest of the perpetrator, and his immediate bringing before the public prosecutor.

Notwithstanding the foregoing provisions, where the offence of contempt provided for by article 434-24 of the Penal Code, the presiding judge shall draw up a report, which he shall forward to the public prosecutor. Magistrates who took part in the hearing when the offence was committed may not sit on the court hearing the prosecution.

Original in French 🇫🇷

Article 677

Si le fait commis pendant la durée de l’audience d’un tribunal correctionnel ou d’une cour est un délit, il peut être procédé comme il est dit à l’article précédent. Dans ce cas, si la peine prononcée est supérieure à un mois d’emprisonnement, un mandat de dépôt peut être décerné.

Si le fait, qualifié délit, a été commis à l’audience d’un tribunal de police, le président en dresse procès-verbal, qu’il transmet au procureur de la République ; il peut, si la peine encourue est supérieure à six mois d’emprisonnement, ordonner l’arrestation de l’auteur, et sa conduite immédiate devant le procureur de la République.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, lorsqu’il a été commis pendant la durée d’une audience, d’un tribunal de police, d’un tribunal correctionnel ou d’une cour le délit d’outrage prévu par l’article 434-24 du code pénal, le président en dresse procès-verbal qu’il transmet au procureur de la République. Les magistrats ayant participé à l’audience lors de la commission du délit ne peuvent composer la juridiction saisie des poursuites.