Article 694-20 of the French Code of Criminal Procedure

This issue may take place ex officio or, in accordance with the provisions of articles 77-2,82-1,315,388-5 and 459, at the request of the suspected or accused person, the victim or the civil party.

The judicial authorities referred to in the first paragraph may only issue an investigation order for the execution of measures that they themselves are empowered to order or execute in accordance with the provisions of this Code. If the investigation decision concerns an act requiring the prior authorisation of the juge des libertés et de la détention, it may only be issued after the authorisation of the latter. The authorisations of the juge des libertés et de la détention provided for in articles 76,230-33,230-34 and 706-92 may not mention the address of the private place in which a search may be carried out or in which a geolocation device may be installed or removed, if this address is not known when the investigation decision is issued, provided that the identity of the person at whose premises these operations may be carried out is mentioned. The first decision of the liberty and custody judge provided for in 1° of article 230-33 allowing the geolocation decided for fifteen days or eight days by the public prosecutor to continue for one month may be issued before the investigation decision is issued.

When, during the execution of a European investigation order, the magistrate travels to the territory of the executing State pursuant to the fifth paragraph of Article 41 or Article 93-1, he may issue an investigation decision in addition to the previous decision.

Original in French 🇫🇷

Article 694-20

Le procureur de la République, le juge d’instruction, la chambre de l’instruction et son président ainsi que les juridictions de jugement ou d’application des peines et leurs présidents peuvent, à l’occasion des procédures dont ils sont saisis et dans l’exercice de leurs attributions, émettre une décision d’enquête européenne dès lors qu’elle apparaît nécessaire à la constatation, à la poursuite ou au jugement d’une infraction ou à l’exécution d’une peine et proportionnée au regard des droits de la personne suspecte, poursuivie ou condamnée et que les mesures demandées peuvent être réalisées en application des dispositions du présent code.

Cette émission peut intervenir d’office ou, conformément aux dispositions des articles 77-2,82-1,315,388-5 et 459, sur demande de la personne suspecte ou poursuivie, de la victime ou de la partie civile.

Les autorités judiciaires mentionnées au premier alinéa ne peuvent émettre une décision d’enquête que pour l’exécution de mesures qu’elles sont elles-mêmes habilitées à ordonner ou exécuter conformément aux dispositions du présent code. Si la décision d’enquête concerne un acte exigeant l’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, elle ne peut être émise qu’après l’autorisation de ce dernier. Les autorisations du juge des libertés et de la détention prévues aux articles 76,230-33,230-34 et 706-92 peuvent ne pas mentionner l’adresse du lieu privé dans lequel une perquisition pourra intervenir ou dans lequel un dispositif de géolocalisation pourra être installé ou retiré, si cette adresse n’est pas connue lors de la délivrance de la décision d’enquête, à condition de mentionner l’identité de la personne chez laquelle ces opérations pourront intervenir. La première décision du juge des libertés et de la détention prévue au 1° de l’article 230-33 permettant la poursuite pour un mois de la géolocalisation décidée pour quinze jours ou huit jours par le procureur de la République peut être délivrée avant l’émission de la décision d’enquête.

Lorsqu’à l’occasion de l’exécution d’une décision d’enquête européenne, le magistrat se transporte sur le territoire de l’Etat d’exécution en application du cinquième alinéa de l’article 41 ou de l’article 93-1, il peut émettre une décision d’enquête en complément de la précédente décision.