Article 695-28 of the French Code of Criminal Procedure

Following notification of the European arrest warrant, if he decides not to release the wanted person, the public prosecutor shall present him to the first president of the court of appeal or the judge designated by him.

The first president of the court of appeal or the judge designated by him shall order the detention of the wanted person at the prison of the court of appeal in whose jurisdiction he was apprehended, unless he considers that his representation at all the acts of the proceedings is sufficiently guaranteed.

In the latter case, the first president of the court of appeal or the judge designated by him may subject the wanted person, until his appearance before the investigating chamber, to one or more of the measures provided for in Articles 138 and 142-5.

Article 695-36 is applicable to a wanted person left at liberty or placed under judicial supervision or under electronically supervised house arrest if they voluntarily evade or fail to comply with the obligations of judicial supervision or electronically supervised house arrest.

The Public Prosecutor shall immediately notify the Minister of Justice and send him a copy of the arrest warrant.

Original in French

Article 695-28

A la suite de la notification du mandat d’arrêt européen, s’il décide de ne pas laisser en liberté la personne recherchée, le procureur général la présente au premier président de la cour d’appel ou au magistrat du siège désigné par lui.

Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l’incarcération de la personne recherchée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle a été appréhendée, à moins qu’il n’estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie.

Dans ce dernier cas, le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui peut soumettre la personne recherchée, jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5. Cette décision est notifiée verbalement à la personne et mentionnée au procès-verbal dont une copie lui est remise sur-le-champ. Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction, qui doit statuer au plus tard lors de la comparution de la personne devant elle en application de l’article 695-29.

L’article 695-36 est applicable à la personne recherchée laissée en liberté ou placée sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence sous surveillance électronique si elle se soustrait volontairement ou ne respecte pas les obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique.

Le procureur général en avise sans délai le ministre de la justice et lui adresse une copie du mandat d’arrêt.