Article 696-10 of the French Code of Criminal Procedure

Any person apprehended following an extradition request must be brought before the territorially competent public prosecutor within forty-eight hours. The articles 63-1 to 63-7 are applicable during this period.

After verifying the identity of the person claimed, the Public Prosecutor shall inform him, in a language he understands, of the existence and content of the extradition request against him and advise him that he may be assisted by a lawyer of his choice or, failing that, by a lawyer appointed by the President of the Bar Association, who shall then be informed without delay and by any means. The President of the Bar Association will inform the person concerned that he or she may immediately confer with the appointed lawyer. Mention of this information is made, on pain of nullity of the procedure, in the minutes.

The lawyer may consult the file immediately and communicate freely with the wanted person.

The Public Prosecutor also informs the person claimed that he has the option of consenting to or opposing his extradition and indicates the legal consequences if he consents. He shall inform him that he has the option of waiving the rule of speciality and shall indicate the legal consequences of such waiver.

The Public Prosecutor receives the statements of the person claimed and, if applicable, of his counsel, a record of which is drawn up.

Original in French

Article 696-10

Toute personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. Les articles 63-1 à 63-7 sont applicables durant ce délai.

Après avoir vérifié l’identité de la personne réclamée, le procureur général l’informe, dans une langue qu’elle comprend, de l’existence et du contenu de la demande d’extradition dont elle fait l’objet et l’avise qu’elle peut être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats, qui sera alors informé sans délai et par tout moyen. Il l’avise qu’elle peut s’entretenir immédiatement avec l’avocat désigné. Mention de ces informations est faite, à peine de nullité de la procédure, au procès-verbal.

L’avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne recherchée.

Le procureur général fait connaître également à la personne réclamée qu’elle a la faculté de consentir ou de s’opposer à son extradition et lui indique les conséquences juridiques si elle y consent. Il l’informe qu’elle a la faculté de renoncer à la règle de la spécialité et lui indique les conséquences juridiques de cette renonciation.

Le procureur général reçoit les déclarations de la personne réclamée et, s’il y a lieu, de son conseil, dont il est dressé procès-verbal.