Article 696-13 of the French Code of Criminal Procedure

Where the person claimed has declared to the Public Prosecutor that he consents to his extradition, the proceedings are immediately referred to the Investigating Chamber. The person claimed shall appear before it within five working days from the date of his presentation to the Attorney General.

When the person claimed appears, the Investigating Chamber shall establish his identity and take his statements. A record of this shall be drawn up.

The hearing shall be public, unless the public nature of the hearing is such as to prejudice the proper conduct of the proceedings in progress, the interests of a third party or the dignity of the person. In this case, the Investigating Chamber, at the request of the Public Prosecutor, the person claimed or of its own motion, shall give its ruling in chambers.

The Public Prosecutor and the person claimed shall be heard, the latter assisted, if necessary, by his lawyer and, if necessary, in the presence of an interpreter.

Original in French

Article 696-13

Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure. La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général.

Lors de la comparution de la personne réclamée, la chambre de l’instruction constate son identité et recueille ses déclarations. Il en est dressé procès-verbal.

L’audience est publique, sauf si la publicité de l’audience est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d’un tiers ou à la dignité de la personne. Dans ce cas, la chambre de l’instruction, à la demande du ministère public, de la personne réclamée ou d’office, statue par un arrêt rendu en chambre du conseil.

Le ministère public et la personne réclamée sont entendus, cette dernière assistée, le cas échéant, de son avocat et, s’il y a lieu, en présence d’un interprète.