Article 696-15 of the French Code of Criminal Procedure

Where the person claimed has declared to the Public Prosecutor that he does not consent to his extradition, the proceedings shall be referred to the Investigating Chamber without delay. The person claimed shall appear before it within ten working days from the date of his presentation to the Attorney General.

The provisions of the second, third and fourth paragraphs of Article 696-13 shall apply.

If, at the time of his or her appearance, the person claimed declares that he or she does not consent to being extradited, the Investigating Chamber shall give its reasoned opinion on the extradition request. It shall give its opinion, unless further information has been ordered, within one month of the appearance before it of the person claimed.

This opinion is unfavourable if the court considers that the legal conditions have not been met or that there is an obvious error.

An appeal against an opinion of the Investigating Chamber may only be based on formal defects of such a nature as to deprive that opinion of the essential conditions of its legal existence.

Original in French

Article 696-15

Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure. La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général.

Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 696-13 sont applicables.

Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition. Elle rend son avis, sauf si un complément d’information a été ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée.

Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente.

Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale.