Article 696-21 of the French Code of Criminal Procedure

If the person claimed voluntarily evades the obligations of judicial supervision or house arrest under electronic surveillance or if, after having been released without judicial supervision or house arrest under electronic surveillance, it appears that he clearly intends to evade the extradition request, the Investigating Chamber may, on the application of the Public Prosecutor, issue an arrest warrant for him.

The provisions of Article 74-2 shall then apply, the powers of the public prosecutor and the liberty and custody judge provided for by this article being respectively entrusted to the public prosecutor and the president of the investigating chamber or a councillor appointed by him.

When the person concerned has been apprehended, the case must come to the first public hearing or, at the latest, within ten days of his committal.

The Investigating Chamber confirms, if appropriate, the revocation of the judicial supervision or electronically monitored house arrest or the release of the person concerned.

The public prosecutor and the person claimed are heard, the latter assisted, if necessary, by his lawyer and, if necessary, in the presence of an interpreter.

If the time limit mentioned in the second paragraph is exceeded, the person concerned will be released automatically.

Original in French 🇫🇷

Article 696-21

Si la personne réclamée se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique ou si, après avoir bénéficié d’une mise en liberté non assortie du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique, il apparaît qu’elle entend manifestement se dérober à la demande d’extradition, la chambre de l’instruction peut, sur les réquisitions du ministère public, décerner mandat d’arrêt à son encontre.

Les dispositions de l’article 74-2 sont alors applicables, les attributions du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention prévues par cet article étant respectivement confiées au procureur général et au président de la chambre de l’instruction ou un conseiller par lui désigné.

Lorsque l’intéressé a été appréhendé, l’affaire doit venir à la première audience publique ou au plus tard dans les dix jours de sa mise sous écrou.

La chambre de l’instruction confirme, s’il y a lieu, la révocation du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique ou de la mise en liberté de l’intéressé.

Le ministère public et la personne réclamée sont entendus, cette dernière assistée, le cas échéant, de son avocat et, s’il y a lieu, en présence d’un interprète.

Le dépassement du délai mentionné au deuxième alinéa entraîne la mise en liberté d’office de l’intéressé.