Article 696-31 of the French Code of Criminal Procedure

When the decision of the Investigating Chamber grants the extradition of the person claimed and this decision is final, the Public Prosecutor shall notify the Minister of Justice, who shall inform the competent authorities of the requesting State of the decision reached.

The Minister of Justice shall take the necessary measures to ensure that the person concerned is surrendered to the authorities of the requesting State at the latest within twenty days of the date on which the extradition decision was notified to them.

If the extradited person cannot be surrendered within the twenty-day period due to force majeure, the Minister of Justice shall immediately inform the competent authorities of the requesting State and agree a new surrender date with them. The extradited person shall then be surrendered at the latest within twenty days of the date thus agreed.

Release shall be ordered if, on expiry of this twenty-day period, the extradited person is still on the territory of the Republic.

The provisions of the preceding paragraph shall not apply in the event of force majeure or if the person extradited is being prosecuted in France or has already been convicted there and must serve a sentence there for an act other than that covered by the extradition request.

Original in French 🇫🇷

Article 696-31

Lorsque l’arrêt de la chambre de l’instruction accorde l’extradition de la personne réclamée et que cet arrêt est définitif, le procureur général en avise le ministre de la justice, qui informe les autorités compétentes de l’Etat requérant de la décision intervenue.

Le ministre de la justice prend les mesures nécessaires afin que l’intéressé soit remis aux autorités de l’Etat requérant au plus tard dans les vingt jours suivant la date à laquelle la décision d’extradition leur a été notifiée.

Si la personne extradée ne peut être remise dans le délai de vingt jours pour un cas de force majeure, le ministre de la justice en informe immédiatement les autorités compétentes de l’Etat requérant et convient avec elles d’une nouvelle date de remise. La personne extradée est alors remise au plus tard dans les vingt jours suivant la date ainsi convenue.

La mise en liberté est ordonnée si, à l’expiration de ce délai de vingt jours, la personne extradée se trouve encore sur le territoire de la République.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables en cas de force majeure ou si la personne extradée est poursuivie en France ou y a déjà été condamnée et doit y purger une peine en raison d’un fait autre que celui visé par la demande d’extradition.