Article 704-2 of the French Code of Criminal Procedure

The public prosecutor at a judicial court other than those referred to in Article 704 may, for the offences listed in this article, request the investigating judge to relinquish jurisdiction in favour of one or more of the investigating courts with jurisdiction pursuant to this article. The parties shall be notified in advance and invited to make their observations by the investigating judge; the order shall be made eight days at the earliest and one month at the latest from such notification.

When the examining magistrate decides to relinquish jurisdiction, his order only takes effect from the five-day period provided for in Article 704-3; when an appeal is lodged pursuant to this Article, the examining magistrate remains seised until he is notified of the judgment of the Investigating Chamber, which has become res judicata, or that of the Criminal Division of the Court of Cassation.

As soon as the order has become res judicata, the public prosecutor sends the case file to the public prosecutor of the judicial court that now has jurisdiction.

The provisions of this article shall apply before the Investigating Chamber.

Original in French 🇫🇷

Article 704-2

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que ceux visés à l’article 704 peut, pour les infractions énumérées dans cet article, requérir le juge d’instruction de se dessaisir au profit de la ou de l’une des juridictions d’instruction compétentes en application de cet article. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d’instruction ; l’ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.

Lorsque le juge d’instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend effet qu’à compter du délai de cinq jours prévu par l’article 704-3 ; lorsqu’un recours est exercé en application de cet article, le juge d’instruction demeure saisi jusqu’à ce que soit porté à sa connaissance l’arrêt de la chambre de l’instruction, passé en force de chose jugée ou celui de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Dès que l’ordonnance est passée en force de chose jugée, le procureur de la République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République du tribunal judiciaire désormais compétent.

Les dispositions du présent article sont applicables devant la chambre de l’instruction.