Article 704 of the French Code of Criminal Procedure

In cases which are or would appear to be of great complexity, due in particular to the large number of perpetrators, accomplices or victims or the geographical jurisdiction over which they extend, the territorial jurisdiction of a judicial court may be extended to the jurisdiction of several courts of appeal for the investigation, prosecution, investigation and, if the offences are misdemeanours, the trial of the following offences:

1° Offences provided for by articles 222-38,223-15-2,313-1and 313-2,313-6,314-1and 314-2,323-1 to 323-4-1,324-1 and 324-2,432-10 to 432-15,433-1 and 433-2,434-9,434-9-1,442-1 to 442-8 and 321-6-1 of the penal code;

2° Offences provided for by the code de commerce ;

3° Délits prévus par le code monétaire et financier ;

4° Délits prévus par le code de la construction et de l’habitation ;

5° Délits prévus par le code de la propriété intellectuelle ;

6° Offences provided for by Articles 1741 to 1753 bis A of the Code général des impôts;

7° Offences provided for by the code des douanes;

8° Offences provided for by the code de l’urbanisme ;

9° Délits prévus par le code de la consommation ;

10° Offences provided for in the Articles L. 106 to L. 109 of the Electoral Code;

11° (Repealed);

12° Délits prévus par les articles L. 324-3, L. 324-4, L. 324-13 and L. 324-14 du code de la sécurité intérieure;

13° Délits prévus par la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme;

14° (Repealed);

15° Délits prévus par la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

16° (Abrogated).

The jurisdiction of the courts mentioned in the first paragraph extends to related offences.

A decree shall determine the list and jurisdiction of these courts, which shall comprise a section of the public prosecutor’s office and specialised investigation and trial panels to hear these offences.

Within each judicial court whose territorial jurisdiction is extended to the jurisdiction of one or more courts of appeal, the first president, after obtaining the opinion of the president of the judicial court given after consultation with the restricted committee of the assembly of judges, shall appoint one or more investigating judges and judges with special responsibility for the investigation and, in the case of misdemeanours, the trial of offences falling within the scope of this article. Honorary magistrates exercising jurisdictional functions under the conditions provided for in Section II of Chapter Va of Ordinance no. 58-1270 of 22 December 1958 concerning the organic law on the status of the judiciary. The public prosecutor, after consultation with the public prosecutor, shall appoint one or more public prosecutors responsible for the investigation and prosecution of offences falling within the scope of this article.

Within each court of appeal whose territorial jurisdiction is extended to the jurisdiction of one or more courts of appeal, the first president, after consulting the restricted committee of the assembly of judges, and the public prosecutor shall designate, respectively, judges and public prosecutors specifically responsible for the trial of offences and the handling of cases falling within the scope of this article. To sit on the Criminal Appeals Chamber, honorary magistrates exercising jurisdictional functions under the conditions provided for in Section II of Chapter V bis of the aforementioned Ordinance no. 58-1270 of 22 December 1958 may be appointed.

Within the jurisdiction of certain Courts of Appeal, the list of which shall be determined by decree, a judicial tribunal shall have jurisdiction for the investigation, prosecution, inquiry and, in the case of misdemeanours, the trial of such offences, in cases that are or would appear to be of great complexity.

The jurisdiction of these courts extends to related offences.

A decree shall determine the list of these courts, which shall comprise a section of the public prosecutor’s office and specialised investigating and trial panels to hear these offences.

Original in French 🇫🇷

Article 704

Dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent, la compétence territoriale d’un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort de plusieurs cours d’appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et, s’il s’agit de délits, le jugement des infractions suivantes :

1° Délits prévus par les articles 222-38,223-15-2,313-1 et 313-2,313-6,314-1 et 314-2,323-1 à 323-4-1,324-1 et 324-2,432-10 à 432-15,433-1 et 433-2,434-9,434-9-1,442-1 à 442-8 et 321-6-1 du code pénal ;

2° Délits prévus par le code de commerce ;

3° Délits prévus par le code monétaire et financier ;

4° Délits prévus par le code de la construction et de l’habitation ;

5° Délits prévus par le code de la propriété intellectuelle ;

6° Délits prévus par les articles 1741 à 1753 bis A du code général des impôts ;

7° Délits prévus par le code des douanes ;

8° Délits prévus par le code de l’urbanisme ;

9° Délits prévus par le code de la consommation ;

10° Délits prévus aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral ;

11° (Abrogé) ;

12° Délits prévus par les articles L. 324-3, L. 324-4, L. 324-13 et L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ;

13° Délits prévus par la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme ;

14° (Abrogé) ;

15° Délits prévus par la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

16° (Abrogé).

La compétence des juridictions mentionnées au premier alinéa s’étend aux infractions connexes.

Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une section du parquet et des formations d’instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.

Au sein de chaque tribunal judiciaire dont la compétence territoriale est étendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel, le premier président, après avis du président du tribunal judiciaire donné après consultation de la commission restreinte de l’assemblée des magistrats du siège, désigne un ou plusieurs juges d’instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l’instruction et, s’il s’agit de délits, du jugement des infractions entrant dans le champ d’application du présent article. Pour siéger au sein du tribunal correctionnel, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Le procureur général, après avis du procureur de la République, désigne un ou plusieurs magistrats du parquet chargés de l’enquête et de la poursuite des infractions entrant dans le champ d’application du présent article.

Au sein de chaque cour d’appel dont la compétence territoriale est étendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel, le premier président, après consultation de la commission restreinte de l’assemblée des magistrats du siège, et le procureur général désignent, respectivement, des magistrats du siège et du parquet général chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des affaires entrant dans le champ d’application du présent article. Pour siéger au sein de la chambre des appels correctionnels, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée.

Dans le ressort de certaines cours d’appel, dont la liste est fixée par décret, un tribunal judiciaire est compétent pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et, s’il s’agit de délits, le jugement de ces infractions, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité.

La compétence de ces juridictions s’étend aux infractions connexes.

Un décret fixe la liste de ces juridictions, qui comprennent une section du parquet et des formations d’instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.