Article 706-11 of the French Code of Criminal Procedure

The Fund may exercise its rights by any appropriate means, including by bringing a civil action before the criminal court, even for the first time on appeal. When it lodges a civil party claim by registered letter, the fund may request reimbursement of the sums charged to it without any ceiling.

Administrations or departments of the State and public authorities, social security organisations, organisations responsible for administering social benefits, financial institutions and insurance companies are required to gather and communicate to the fund any information they have or may have that is useful for the implementation of its recourse action. The information gathered in this way may not be used for any purposes other than those set out in this article or in article L. 422-8 of the Insurance Code. Its disclosure is prohibited.

When the perpetrator of the offence has been subject to an obligation to compensate the victim in the context of a sanction-reparation sentence, a probationary suspension or a decision to adapt the sentence or release on parole and the victim has been compensated by the fund, either pursuant to this title or title XIV bis, this obligation must then be fulfilled to the benefit of the guarantee fund in the exercise of its subrogatory recourse and its recovery mandate to the benefit of the victim.

Original in French 🇫🇷

Article 706-11

Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes. Le recours du fonds ne peut s’exercer contre l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Le fonds peut exercer ses droits par toutes voies utiles, y compris par voie de constitution de partie civile devant la juridiction répressive et ce, même pour la première fois, en cause d’appel. Lorsqu’il se constitue partie civile par lettre recommandée, le fonds peut demander le remboursement des sommes mises à sa charge sans limitation de plafond.

Les administrations ou services de l’Etat et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale, les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales, les établissements financiers et les entreprises d’assurance sont tenus de réunir et de communiquer au fonds les renseignements dont ils disposent ou peuvent disposer et qui sont utiles à la mise en œuvre de son action récursoire. Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles prévues au présent article ou à l’article L. 422-8 du code des assurances. Leur divulgation est interdite.

Lorsque l’auteur de l’infraction a fait l’objet d’une obligation d’indemnisation de la victime dans le cadre d’une peine de sanction-réparation, d’un sursis probatoire ou d’une décision d’aménagement de peine ou de libération conditionnelle et que la victime a été indemnisée par le fonds, soit en application du présent titre, soit du titre XIV bis, cette obligation doit alors être exécutée au bénéfice du fonds de garantie dans l’exercice de son recours subrogatoire et de son mandat de recouvrement au profit de la victime.