Article 706-3 of the French Code of Criminal Procedure

Any person, including any public official or any member of the armed forces, who has suffered loss as a result of intentional or unintentional acts which have the material nature of an offence may obtain full compensation for the damage resulting from personal injury, where the following conditions are met:

1° Such injury does not fall within the scope of Article 53 of the Social Security Funding Act for 2001 (no. 2000-1257 of 23 December 2000) or of l’article L. 126-1 of the Insurance Code or Chapter I of the loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation et n’ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dommages;

2° Ces faits :

-either resulted in death, permanent disability or total personal work incapacity equal to or greater than one month;

-or are provided for and punishable by the articles 222-22 à 222-30, 224-1 A to 224-1 C, 225-4-1 to 225-4-5, 225-5 to 225-10, 225-14-1 and 225-14-2 and 227-25 to 227-27 of the Criminal Code;

3° The injured party is of French nationality or the acts were committed on French territory.

Compensation may be refused or its amount reduced on account of the victim’s fault.

Original in French 🇫🇷

Article 706-3

Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :

1° Ces atteintes n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l’article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation et n’ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ;

2° Ces faits :

-soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;

-soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ;

3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national.

La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.