Article 706-72-2 of the French Code of Criminal Procedure

The public prosecutor at a judicial court other than that of Paris may, for offences falling within the scope of Article 706-72, request the investigating judge to relinquish jurisdiction in favour of the Paris investigating court. The parties are notified in advance and invited to make their observations by the examining magistrate; the order is made eight days, at the earliest, and one month, at the latest, from this notification.

The order by which the Examining Magistrate relinquishes jurisdiction does not take effect until five days have elapsed; where an appeal is lodged pursuant to Article 706-72, the Examining Magistrate remains seised until he is notified of the ruling of the Criminal Division of the Court of Cassation.

As soon as the order has become final, the Public Prosecutor sends the case file to the Paris Public Prosecutor.

This Article shall apply before the Examining Magistrates’ Chamber.

Original in French 🇫🇷

Article 706-72-2

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-72, requérir le juge d’instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d’instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d’instruction ; l’ordonnance est rendue huit jours, au plus tôt, et un mois, au plus tard, à compter de cet avis.

L’ordonnance par laquelle le juge d’instruction se dessaisit ne prend effet qu’à l’expiration d’un délai de cinq jours ; lorsqu’un recours est exercé en application de l’article 706-72, le juge d’instruction demeure saisi jusqu’à ce que l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation soit porté à sa connaissance.

Dès que l’ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République de Paris.

Le présent article est applicable devant la chambre de l’instruction.