Article 706-73-1 of the French Code of Criminal Procedure

This Title, with the exception of Article 706-88, shall also apply to the investigation, prosecution, trial and judgment of the following offences:

1° Offence of swindling in an organised gang, provided for in the last paragraph of Article 313-2 du code pénal, délit d’atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données commis en bande organisée, prévu à l’article 323-4-1 du même code et délit d’évasion commis en bande organisée prévu au second alinéa de l’article 434-30 dudit code ;

2° Délits de dissimulation d’activités ou de salariés, de recours aux services d’une personne exercçant un travail dissimulé, de marchandage de main-d’œuvre, de prêt illicite de main-d’œuvre ou d’emploi d’étranger sans titre de travail, commis en bande organisée, prévus aux 1° et 3° de l’article L. 8221-1 and articles L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8251-1 and L. 8256-2 of the Labour Code;

3° Money laundering offences, provided for in Article 324-1 of the Criminal Code, or handling stolen goods, provided for in Articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnés aux 1° et 2° du présent article;

3° bis Délits de blanchiment prévus à l’article 324-2 of the Criminal Code, with the exception of those mentioned in 14° of Article 706-73 du présent code;

4° Délits d’association de malfaiteurs, prévus à l’article 450-1 of the Penal Code, when their purpose is the preparation of one of the offences mentioned in 1° to 3° of this article;

5° Offence of failing to provide proof of resources corresponding to one’s lifestyle, provided for in Article 321-6-1 of the Criminal Code, when it is related to one of the offences mentioned in 1° to 4° of this article ;

6° Offences relating to the import, export, transit, transport, possession, sale, acquisition or exchange of cultural property provided for in Article 322-3-2 of the Penal Code.

7° Offences of damage to the natural heritage committed in an organised gang, provided for in Article L. 415-6 of the Environment Code;

8° Offences of trafficking in plant protection products committed in an organised gang, provided for in 3° of Article L. 253-17-1, au II des articles L. 253-15 and L. 253-16 and in III of article L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime;

9° Délits relatifs aux déchets mentionnés au I de l’article L. 541-46 of the Environment Code committed in an organised gang, provided for in VII of the same article;

10° Offence of participation in the running of a gambling house committed in an organised gang, provided for in the first paragraph of article L. 324-1 of the Internal Security Code and the offences of importing, manufacturing, possessing, making available to third parties, installing and operating gambling machines or games of skill committed in an organised gang, provided for in the first paragraph of Article L. 324-4 of the same code;

11° Délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus aux articles 411-5,411-7 and 411-8, to the first two paragraphs of Article 412-2, to Article 413-1 and the third paragraph of Article 413-13 of the Criminal Code ;

12° Offences of administering an online platform to enable the transfer of products, content or services whose transfer, offer, acquisition or possession are manifestly unlawful and offences of intermediation or sequestration whose sole or main purpose is to implement, conceal or facilitate these operations, provided for in Article 323-3-2 of the same code.

Original in French 🇫🇷

Article 706-73-1

Le présent titre, à l’exception de l’article 706-88, est également applicable à l’enquête, à la poursuite, à l’instruction et au jugement des délits suivants :

1° Délit d’escroquerie en bande organisée, prévu au dernier alinéa de l’article 313-2 du code pénal, délit d’atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données commis en bande organisée, prévu à l’article 323-4-1 du même code et délit d’évasion commis en bande organisée prévu au second alinéa de l’article 434-30 dudit code ;

2° Délits de dissimulation d’activités ou de salariés, de recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé, de marchandage de main-d’œuvre, de prêt illicite de main-d’œuvre ou d’emploi d’étranger sans titre de travail, commis en bande organisée, prévus aux 1° et 3° de l’article L. 8221-1 et aux articles L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du travail ;

3° Délits de blanchiment, prévus à l’article 324-1 du code pénal, ou de recel, prévus aux articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;

3° bis Délits de blanchiment prévus à l’article 324-2 du code pénal, à l’exception de ceux mentionnés au 14° de l’article 706-73 du présent code ;

4° Délits d’association de malfaiteurs, prévus à l’article 450-1 du code pénal, lorsqu’ils ont pour objet la préparation de l’une des infractions mentionnées aux 1° à 3° du présent article ;

5° Délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie, prévu à l’article 321-6-1 du code pénal, lorsqu’il est en relation avec l’une des infractions mentionnées aux 1° à 4° du présent article ;

6° Délits d’importation, d’exportation, de transit, de transport, de détention, de vente, d’acquisition ou d’échange d’un bien culturel prévus à l’article 322-3-2 du code pénal.

7° Délits d’atteintes au patrimoine naturel commis en bande organisée, prévus à l’article L. 415-6 du code de l’environnement ;

8° Délits de trafic de produits phytopharmaceutiques commis en bande organisée, prévus au 3° de l’article L. 253-17-1, au II des articles L. 253-15 et L. 253-16 et au III de l’article L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime ;

9° Délits relatifs aux déchets mentionnés au I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement commis en bande organisée, prévus au VII du même article ;

10° Délit de participation à la tenue d’une maison de jeux d’argent et de hasard commis en bande organisée, prévu au premier alinéa de l’article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure et délits d’importation, de fabrication, de détention, de mise à disposition de tiers, d’installation et d’exploitation d’appareil de jeux d’argent et de hasard ou d’adresse commis en bande organisée, prévu au premier alinéa de l’article L. 324-4 du même code ;

11° Délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus aux articles 411-5,411-7 et 411-8, aux deux premiers alinéas de l’article 412-2, à l’article 413-1 et au troisième alinéa de l’article 413-13 du code pénal ;

12° Délits d’administration d’une plateforme en ligne pour permettre la cession de produits, de contenus ou de services dont la cession, l’offre, l’acquisition ou la détention sont manifestement illicites et délits d’intermédiation ou de séquestre ayant pour objet unique ou principal de mettre en œuvre, de dissimuler ou de faciliter ces opérations, prévus à l’article 323-3-2 du même code.