Article 706-95-16 of the French Code of Criminal Procedure

The authorisation mentioned in 1° of article 706-95-12 is issued for a maximum period of one month, renewable once under the same conditions of form and duration.

The authorisation mentioned in 2° of the same article 706-95-12 is issued for a maximum period of four months, renewable under the same conditions of form and duration, without the total duration of the operations exceeding two years.

Original in French

Article 706-95-16

L’autorisation mentionnée au 1° de l’article 706-95-12 est délivrée pour une durée maximale d’un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée.

L’autorisation mentionnée au 2° du même article 706-95-12 est délivrée pour une durée maximale de quatre mois, renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée, sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder deux ans.