Article 72 B bis of the French General Tax Code

II.
II -The option provided for in I must be made no later than the deadline for declaring the results of the first financial year to which it applies. It is valid for the year in respect of which it is exercised and for the following four years. It is tacitly renewed for a period of five years, unless renunciation is sent to the tax department by the deadline for filing the income tax return for the last financial year of each option period.

This option is exclusive of the option to opt for a tax credit.
This option is exclusive of the option provided for in articles 75-0 A and 75-0 B.

III.
III.-The benefit of I of this article is subject to compliance with Commission Regulation (EU) No 1408/2013 of 18 December 2013 on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union to de minimis aid in the agriculture sector.

Original in French

Article 72 B bis

I.-Les exploitants agricoles soumis au régime réel d’imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d’animaux jusqu’à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture de l’exercice précédant celui au titre duquel l’option est exercée.

II.-L’option prévue au I est formulée au plus tard dans le délai de déclaration des résultats du premier exercice auquel elle s’applique. Elle est valable pour l’année au titre de laquelle elle est exercée et pour les quatre années suivantes. Elle est reconduite tacitement par période de cinq ans, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période d’option.

Cette option est exclusive de l’option prévue aux articles 75-0 A et 75-0 B.

III.-Le bénéfice du I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.