Article 74 of the French Code of civil procedure

A request for disclosure of documents does not constitute a ground for inadmissibility of objections.

The provisions of the first paragraph do not prevent the application of articles 103,111,112 and 118.

Original in French 🇫🇷

Article 74

Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public.

La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d’irrecevabilité des exceptions.

Les dispositions de l’alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l’application des articles 103,111,112 et 118.