Article 74 of the French General Tax Code

The taxable profit of farmers placed under the simplified tax regime based on actual profit is determined in accordance with the provisions of articles 72 to 73 E subject to the following simplifications:

a. Farm accounts only record receipts and payments on a daily basis; receivables and payables are recorded at the end of the financial year, except, at the operator’s option, for expenses relating to overheads, which are paid at regular intervals not exceeding one year.

b. Inventories are valued at the lower of cost or the market price at the end of the financial year. However, they may be valued, optionally and with the exception of raw materials purchased and advances to crops referred to in article 72 A, using a flat-rate method, based on the current rate at the end of the financial year;

c. expenses relating to fuel consumed during business travel by the operator may be recorded on a flat-rate basis according to a scale that is published each year;

d. justification of incidental overheads paid in cash is not required up to a limit of 1p. 1000 of the turnover achieved and a minimum of €152.

A decree specifies the terms and conditions for the application of a, c and d, particularly in the event of a change in accounting method with a view to preventing the same expense from being deducted from the results of two financial years.

Original in French

Article 74

Le bénéfice imposable des exploitants placés sous le régime simplifié d’imposition d’après le bénéfice réel est déterminé conformément aux dispositions des articles 72 à 73 E sous réserve des simplifications suivantes :

a. La comptabilité de l’exploitation n’enregistre journellement que les encaissements et les paiements ; les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l’exercice, sauf, sur option de l’exploitant, en ce qui concerne les dépenses relatives aux frais généraux, qui sont payées à échéances régulières et dont la périodicité n’excède pas un an.

b. Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour à la clôture de l’exercice si ce cours est inférieur au prix de revient. Toutefois, ils peuvent être évalués, sur option et à l’exception des matières premières achetées et des avances aux cultures visées à l’article 72 A, selon une méthode forfaitaire, à partir du cours du jour à la clôture de l’exercice ;

c. les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l’exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d’après un barème qui est publié chaque année ;

d. la justification des frais généraux accessoires payés en espèces n’est pas exigée dans la limite de 1p. 1000 du chiffre d’affaires réalisé et d’un minimum de 152 €.

Un décret précise les modalités d’application des a, c et d, notamment en cas de changement de mode de comptabilisation en vue d’éviter qu’une même charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices.