Article 746 of the French General Tax Code

Shares of movable and immovable property between co-owners, co-heirs and co-partners, in any capacity whatsoever, provided they are justified, are subject to registration duty or land registration tax of 2.50%. This rate is reduced to 1.80% from 1 January 2021 and to 1.10% from 1 January 2022 for the division of property interests following a legal separation, divorce or the termination of a civil solidarity pact.

Original in French 🇫🇷

Article 746

Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité