Article 75-0 B of the French General Tax Code

At the option of taxpayers with agricultural profits subject to an actual taxation system, the agricultural profit used as the basis for the progressive tax is equal to the average of the profits for the tax year and the two previous years. In calculating this average, no account is taken of losses carried forward.

The option is valid for the year in respect of which it is exercised and for the following two years. It is tacitly renewed for a period of three years, unless renunciation is sent to the tax department within the deadline for filing the income tax return for the last financial year of each three-year period. In the event of renunciation, a new option may not be exercised before the expiry of a three-year period.

The option may not be made either for the taxation of the first two years of application of the actual taxation system or for that of the year of disposal or cessation.

However, the option may be made for taxation of the year in which the operator contributes his business to a company.

It is exclusive of the option provided for in article 75-0 A for exceptional income defined in a of 2 of this article.

In the year of the transfer or cessation, or, if the method of assessing profit provided for in the first paragraph is waived, in the last year of its application, the excess of agricultural profit over the three-year average is taxed at the marginal tax rate applicable to the taxpayer’s overall income determined taking account of this three-year average.

For the application of the sixth paragraph, the contribution of an individual farm, under the conditions mentioned in I of l’article 151 octies, to a company or grouping whose profits are, pursuant to article 8, subject to income tax in the farmer’s name in the agricultural profits category, does not constitute a transfer or cessation of the business. However, the contributor may waive, in accordance with the terms and conditions set out in the second paragraph, the benefit of the method of assessing agricultural profits provided for in the first paragraph in respect of the year during which the contribution is made.

For the application of the sixth paragraph, the merger, demerger or partial contribution of assets made, under the conditions mentioned in the second paragraph of I of Article 151 octies A, does not constitute a transfer or cessation of the farm. However, taxpayers may waive, in accordance with the terms and conditions set out in the second paragraph of this article, the benefit of the method of assessing agricultural profits provided for in the first paragraph in respect of the year during which the transaction is carried out.

Original in French 🇫🇷

Article 75-0 B

Sur option des contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d’imposition, le bénéfice agricole retenu pour l’assiette de l’impôt progressif est égal à la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des deux années précédentes. Pour le calcul de cette moyenne, il n’est pas tenu compte des reports déficitaires.

L’option est valable pour l’année au titre de laquelle elle est exercée et pour les deux années suivantes. Elle est reconduite tacitement par période de trois ans, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période triennale. En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée avant l’expiration d’une période de trois ans.

L’option ne peut être formulée ni pour l’imposition des deux premières années d’application du régime réel d’imposition ni pour celle de l’année de la cession ou de la cessation.

Toutefois, l’option peut être formulée pour l’imposition de l’année au cours de laquelle l’exploitant fait apport de son exploitation à une société.

Elle est exclusive de l’option prévue à l’article 75-0 A pour les revenus exceptionnels définis au a du 2 de cet article.

L’année de la cession ou de la cessation, ou, en cas de renonciation au mode d’évaluation du bénéfice prévu au premier alinéa, la dernière année de son application, l’excédent du bénéfice agricole sur la moyenne triennale est imposé au taux marginal d’imposition applicable au revenu global du contribuable déterminé compte tenu de cette moyenne triennale.

Pour l’application du sixième alinéa, l’apport d’une exploitation individuelle, dans les conditions mentionnées au I de l’article 151 octies, à une société ou à un groupement dont les bénéfices sont, en application de l’article 8, soumis au nom de l’exploitant à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, ne constitue pas une cession ou une cessation de l’exploitation. Toutefois, l’apporteur peut renoncer, selon les modalités prévues au deuxième alinéa, au bénéfice du mode d’évaluation du bénéfice agricole prévu au premier alinéa au titre de l’année au cours de laquelle l’apport est réalisé.

Pour l’application du sixième alinéa, la fusion, la scission ou l’apport partiel d’actif réalisé, dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A, ne constitue pas une cession ou une cessation de l’exploitation. Toutefois, les contribuables peuvent renoncer, selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent article, au bénéfice du mode d’évaluation du bénéfice agricole prévu au premier alinéa au titre de l’année au cours de laquelle l’opération est réalisée.