Article 755 of the French General Tax Code

Assets held in an account held abroad, within the meaning of the second paragraph of article 1649 A, or in a capitalisation contract or an investment of the same nature subscribed abroad, within the meaning of article 1649 AA, and whose origin and acquisition methods have not been justified under the procedure provided for in Article L. 23 C of the Book of Tax Procedures are deemed to constitute, in the absence of proof to the contrary, assets acquired free of charge which are subject, on the date of expiry of the periods provided for in the same Article L. 23 C, to gratuitous transfer duties at the highest rate mentioned in Table III of Article 777.

These duties are calculated on the highest value known to the administration of the assets held in the account or contract over the ten years preceding the sending of the request for information or justification provided for in article L. 23 C of the tax procedures book, less the value of the assets whose origin and acquisition methods have been justified.

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Original in French 🇫🇷

Article 755

Les avoirs figurant sur un compte détenu à l’étranger, au sens du deuxième alinéa de l’article 1649 A, ou sur un contrat de capitalisation ou un placement de même nature souscrit à l’étranger, au sens de l’article 1649 AA, et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777.

Ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l’administration des avoirs figurant sur le compte ou le contrat au cours des dix années précédant l’envoi de la demande d’informations ou de justifications prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, diminuée de la valeur des avoirs dont l’origine et les modalités d’acquisition ont été justifiées.