Article 76 of the French General Tax Code

1. With regard to woods, oseraies, alder groves and willow groves located in France, the taxable agricultural profit from the felling of woodland is set at a sum equal to the income used as the basis for the property tax assessed on these properties in respect of the year of taxation.

Profits resulting from the harvesting of products such as fruit, bark or resin, with a view to the sale of which the wood is exploited, as well as profits resulting from processing operations on wood cut by the owner himself, when such processing is not of an industrial nature, are taxed according to the systems defined in articles 64 bis or 69.

2. (Repealed).

3. a. By way of derogation from the provisions of the first paragraph of 1, the agricultural profit relating to wood seedlings, plantations or replantations as well as to wooded land in the nature of high forest or coppice under high forest which has been the subject of natural regeneration benefiting from the exemption from property tax on non-built-up properties provided for in article 1395 is made up of the lower of the two following sums:

The income serving as a basis for the property tax established on the basis of the type of cultivation and classification prior to the work;

Half of the income serving as a basis for the property tax that would have to be withheld following the completion of the work;

b. This scheme applies from the time the planting, replanting or sowing work is carried out during the following periods:

Poplar plantations: 10 years;

Softwoods: 20 years;

Hardwoods and other woods: 30 years.

b bis From 1 January of the year following the promulgation of the loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt, ce régime est applicable pendant dix ans pour les pleuperaies, pendant trente ans pour les bois résineux et pendant cinquante ans pour les bois feuillus et autres bois, from the completion of the planting, replanting or sowing work, or from the declaration of the success of the natural regeneration operation carried out under the conditions provided for in 1° bis of article 1395 ;

c. Seedlings, plantations or replanting carried out less than ten years ago for poplar plantations, less than twenty years ago for softwoods and less than thirty years ago for hardwoods and other woods, benefit from the provisions of a and b for the periods remaining over the above periods.

4. With effect from 1st January of the year following the promulgation of the aforementioned law no. 2001-602 of 9th July 2001, the agricultural profit relating to wooded land presenting a state of irregular high forest in equilibrium of regeneration is reduced by one quarter for the fifteen years following the declaration of this state. This reduction is renewable.

The second paragraph of 1° ter of article 1395 is applicable to the scheme provided for by the first paragraph of this 4.

Original in French 🇫🇷

Article 76

1. En ce qui concerne les bois, oseraies, aulnaies et saussaies situés en France, le bénéfice agricole imposable provenant des coupes de bois est fixé à une somme égale au revenu ayant servi de base à la taxe foncière établie sur ces propriétés au titre de l’année de l’imposition.

Le bénéfice qui résulte de la récolte de produits tels que les fruits, l’écorce ou la résine, en vue de la vente desquels les bois sont exploités, ainsi que le bénéfice résultant d’opérations de transformations des bois coupés par le propriétaire lui-même, lorsque ces transformations ne présentent pas un caractère industriel, sont imposés selon les régimes définis aux articles 64 bis ou 69.

2. (Abrogé).

3. a. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du 1, le bénéfice agricole afférent aux semis, plantations ou replantations en bois ainsi qu’aux terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie qui ont fait l’objet d’une régénération naturelle bénéficiant de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l’article 1395 est constitué par la plus faible des deux sommes ci-après :

Le revenu servant de base à la taxe foncière établie d’après la nature de culture et le classement antérieurs aux travaux ;

La moitié du revenu servant de base à la taxe foncière qui devrait être retenu à la suite de l’exécution des travaux ;

b. Ce régime est applicable à compter de l’exécution des travaux de plantation, de replantation ou de semis pendant les périodes suivantes :

Peupleraies : 10 ans ;

Bois résineux : 20 ans ;

Bois feuillus et autres bois : 30 ans.

b bis A compter du 1er janvier de l’année suivant la promulgation de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt, ce régime est applicable pendant dix ans pour les pleuperaies, pendant trente ans pour les bois résineux et pendant cinquante ans pour les bois feuillus et autres bois, à compter de l’exécution des travaux de plantation, de replantation ou de semis, ou à compter de la déclaration de la réussite de l’opération de régénération naturelle effectuée dans les conditions prévues du 1° bis de l’article 1395 ;

c. Les semis, plantations ou replantations réalisés depuis moins de dix ans pour les peupleraies, moins de vingt ans pour les bois résineux et moins de trente ans pour les bois feuillus et autres bois, bénéficient des dispositions des a et b pour les délais restant à courir sur les périodes ci-dessus.

4. A compter du 1er janvier de l’année suivant la promulgation de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 précitée, le bénéfice agricole afférent aux terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération est diminué d’un quart pendant les quinze années suivant la déclaration de cet état. Cette réduction est renouvelable.

Le deuxième alinéa du 1° ter de l’article 1395 est applicable au régime prévu par le premier alinéa du présent 4.