Article 763 of the French General Tax Code

Where the transfer relates solely to bare ownership or usufruct, deeds and declarations relating to gratuitous transfers must disclose the date and place of birth of the usufructuary; and, if the birth occurred outside France, this date must, in addition, be proven before registration.

Failing this, the highest duties that may be due to the Treasury shall be levied, except, as stated in article 1965 C, restitution of the overpayment on the representation of the birth certificate, in the event that the birth took place outside France.

Original in French 🇫🇷

Article 763

Lorsque la mutation porte seulement sur une nue-propriété ou un usufruit, les actes et déclarations relatifs à des transmissions à titre gratuit doivent faire connaître la date et le lieu de la naissance de l’usufruitier ; et, si la naissance est arrivée hors de France, il est, en outre, justifié de cette date avant l’enregistrement.

A défaut de quoi, il est perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor, sauf, comme il est dit à l’article 1965 C, restitution du trop-perçu sur la représentation de l’acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de France.