Article 775 sexies of the French General Tax Code

The costs of reconstituting the title deeds to buildings or property rights for which the deceased’s right of ownership was not established before his death by a duly transcribed or published deed, charged to the heirs by the notary, are allowed, on production of supporting documents, as a deduction from the inheritance assets up to the declared value of these assets, provided that the notarial certificates mentioned in 3° of article 28 of decree no. 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relating to such property, are published within twenty-four months of the death.

Original in French 🇫🇷

Article 775 sexies

Les frais de reconstitution des titres de propriété d’immeubles ou de droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, mis à la charge des héritiers par le notaire, sont admis, sur justificatifs, en déduction de l’actif successoral dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens, soient publiées dans un délai de vingt-quatre mois à compter du décès.