Article 79-1 of the French Civil Code

When a child dies before its birth has been declared to the civil registry, the civil registrar draws up a birth record and a death record on production of a medical certificate stating that the child was born alive and viable and specifying the days and times of its birth and death.

Failing the medical certificate provided for in the previous paragraph, the civil registrar draws up a stillbirth record. This record is entered on its date in the death registers and states the day, time and place of birth, the forenames and surnames, dates and places of birth, occupations and residences of the father and mother and, if applicable, those of the declarant. At the request of the father and mother, the child’s forename(s) and a surname may also be entered, which may be either the father’s surname or the mother’s surname, or their two surnames together in the order chosen by them, subject to a maximum of one surname for each. This registration of first names and surnames has no legal effect. The record drawn up does not prejudge whether the child lived or not; any interested party may apply to the judicial court for a ruling on the matter.

Original in French

Article 79-1

Lorsqu’un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l’état civil, l’officier de l’état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d’un certificat médical indiquant que l’enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.

A défaut du certificat médical prévu à l’alinéa précédent, l’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l’accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant. Peuvent également y figurer, à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l’enfant ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. Cette inscription de prénoms et nom n’emporte aucun effet juridique. L’acte dressé ne préjuge pas de savoir si l’enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal judiciaire à l’effet de statuer sur la question.