Article 791 of the French General Tax Code

The rate of land registration tax is reduced to 0.60% for inter vivos transfers free of charge.

The value to be used for the tax base may not be less, where applicable, than that used as the basis for the assessment of registration duties in accordance with the provisions of this code.

Original in French 🇫🇷

Article 791

Le taux de la taxe de publicité foncière est réduit à 0,60 % pour les mutations entre vifs à titre gratuit.

La valeur à retenir pour l’assiette de la taxe ne peut être inférieure, le cas échéant, à celle qui sert de base à la liquidation des droits d’enregistrement suivant les dispositions du présent code.