Article 797 of the French General Tax Code

I – Undeveloped properties and rights relating to these properties are exempt from death duties under the following conditions:

1° The properties in question are undivided within a cadastral parcel;

2° The total value of the properties in question is less than €5,000 when they consist of a single parcel and less than €10,000 when they consist of two contiguous parcels ;

3° The deceased’s right of ownership was not established before his death by a duly transcribed or published deed;

4° The notarised certificates mentioned in 3° of l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et relatives à ces biens sont publiés dans un délai de vingt-quatre mois à compter du décès.

II. – The exemption provided for in I only applies to a single parcel or two contiguous parcels in joint ownership per estate.

Original in French 🇫🇷

Article 797

I – Les immeubles non bâtis et les droits portant sur ces immeubles sont exonérés de droits de mutation par décès aux conditions suivantes :

1° Les immeubles considérés sont indivis au sein d’une parcelle cadastrale ;

2° La valeur totale des immeubles considérés est inférieure à 5 000 € lorsqu’ils sont constitués d’une seule parcelle et à 10 000 € lorsqu’ils sont constitués de deux parcelles contiguës ;

3° Le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié ;

4° Les attestations notariées mentionnées au 3° de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et relatives à ces biens sont publiées dans un délai de vingt-quatre mois à compter du décès.

II. – L’exonération prévue au I n’est applicable qu’à raison d’une seule parcelle ou de deux parcelles contiguës en indivision par succession.