Article 80 nonies of the French General Tax Code

Dividends on labour shares allocated to employees of sociétés anonymes à participation ouvrière governed by the law of 26 April 1917 are subject to income tax according to the rules applicable to salaries and wages.

This provision applies from 1 January 1991.

Original in French 🇫🇷

Article 80 nonies

Les dividendes des actions du travail qui sont attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917 sont soumis à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

Cette disposition s’applique à compter du 1er janvier 1991.